La Cour d'appel de Paris condamne l'Etat sur les contrôles au faciès

C'EST CHAUD mercredi 24 juin 2015

Par Tom Lanneau @TomLanneau93

Déboutées en instance en juillet 2013, 5 des 13 personnes ayant porté plainte suite à des contrôles abusifs, viennent d’obtenir gain de cause ce mercredi 24 juin. L’Etat vient d’être condamné pour “faute lourde”, une “décision historique” selon Lanna Hollo qui milite pour la fin des contrôles au faciès et l’application de la promesse de François Hollande.

Bondy Blog : Selon vous, il s’agit d’une « décision historique » car la Cour d’appel de Paris reconnait que les contrôles d’identité discriminatoires sont illégaux. Pensez-vous que cette décision va modifier la position du gouvernement sur ces questions ?

Lanna Hollo : Dans son jugement, la Cour estime que certains de ces contrôles sont illégaux, mais elle souligne également que l’État français a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination, devoir auquel il a manqué. La Cour met aussi en avant le fait qu’il n’y a aucun enregistrement, aucune traçabilité de contrôle, ceux qui sont contrôlés n’ont donc pas de recours efficace. Par conséquent les pouvoirs publics devraient modifier la loi même s’il n’y a pas d’implication directe suite à cette décision de justice.

A quoi pourrait ressembler une loi anti-discrimination à propos des contrôles d’identité ?

Lanna Hollo : Il faut modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale pour resserrer le cadre juridique, afin qu’il y ai des motifs objectifs et individualisés pour tout contrôle. Le gouvernement devrait également modifier la loi afin de permettre une traçabilité accrue des contrôles, notamment grâce au récépissé indiquant le motif spécifique et objectif pour lequel l’individu a été contrôlé.

Jusqu’à ce que le gouvernement fasse ce changement, il y a un recours ouvert à toutes personnes contrôlées de manière discriminatoire, sans motif objectif et individualisé. Donc si l’État n’agit pas, il pourrait y avoir des dizaines de milliers de personnes qui vont aller au tribunal et qui vont gagner suite à un contrôle discriminatoire d’identité. Il faut que les contrôles soient basés sur des comportements suspects et non sur la couleur de peau ou les caractéristiques physiques d’une personne

Pourquoi seulement 5 des 13 plaignants ont gagné leur procès ?

Lanna Hollo : Si le juge avait été jusqu’au bout de son raisonnement, les 13 dossiers auraient gagné. Mais la Cour estime qu’il n’y a pas de violation dans les contrôles qui ont eu lieu dans les banlieues pauvres, même si la police n’avait aucune raison objective de contrôler ces personnes. Le juge indique explicitement que le comportement des requérants ne serait pas considéré suspect ailleurs, mais qu’il l’est dans ces endroits « dangereux ». On peut donc considérer qu’il y a quelque part une justice à deux vitesses : l’une pour les banlieues pauvres considérées comme des « zones sensibles » où les contrôles discriminatoires sont acceptés, et l’autre pour le reste du territoire, où cette pratique est condamnée. Il s’agit donc d’une décision partielle, et j’espère que la Cour de cassation va la renverser.

Le problème est également que dans certains cas, le juge estime que les témoignages auraient dû montrer que le contrôle était discriminatoire. Mais tout le raisonnement tend à souligner le fait qu’étant donné la loi, c’est à l’État de montrer qu’il n’y avait pas de discrimination. Mais comme il n’y a pas de trace, la personne n’est pas en mesure d’avoir un recours efficace. Donc on va aller en cour de cassation.

Quelles vont être les suites de cette décision de justice ?

Lanna Hollo : La porte est ouverte dans la lutte contre le contrôle discriminatoire. Donc on peut imaginer que, logiquement, on va assister à une multiplication de cas de démarches judiciaires à l’encontre des contrôles discriminatoires : maintenant il y a une méthode et un recours. En ce moment, il y a une pétition citoyenne qui s’appelle « Quoi ma gueule » et en moins de 2 semaines il y a plus de 10 000 signataires qui demandent un changement de loi et de traçabilité qui devrait être mis en place suite à cette décision. Donc j’espère qu’il y aura des dizaines de milliers de personnes qui vont signer cette pétition et mettre la pression sur le gouvernement pour ensuite faire ce qui était l’engagement politique de François Hollande en 2012, donc ce qui devrait être fait aujourd’hui.

Propos recueillis par Tom Lanneau

Articles publiés :

Procès en appel du contrôle au faciès : la décision attendue le 24 juin

Contrôle au faciès : un procès historique

Pétition en ligne : « Quoi ma gueule »

 

Les réactions des internautes

  1. lundi 29 juin 2015 23:46 ledaron

    Le contrôle au faciès est une spécialité frenchy ,rien de tel ailleurs en Europe ou les polices locales n'en sont pas moins efficaces ( sinon plus).
  2. jeudi 25 juin 2015 11:35 christian

    c'est normal ce type de contrôle est inacceptable et ils sont, de plus, contre productifs. Je m'explique. Inacceptable car il laisse entendre qu'on peut faire un lien entre couleur de peau et délinquance. Je suis de type européen et je ne me suis jamais fait contrôler de ma vie (une quarantaine d'années) et je n'ai que très rarement mes papiers avec moi. Si j'avais été black ou même bleu .. combien de fois aurais je du accepter un contrôle ?? Contre productif car pour mettre fin au problème d'insécurité dans certaines banlieues (ou ailleurs), je ne comprends l'intérêt de contrôler des personnes qu'on a parfaitement identifiées. Si cette technique avait été efficace elle aurait eu de vrais résultats. Plutôt que de multiplier les contrôles sans intérêt, Il vaudrait mieux faire un travail de fond, discret mais beaucoup plus efficace
  3. jeudi 25 juin 2015 09:03 El_Guinness

    J'aimerais que l'on m'explique la différence entre un contrôle d'identité et un contrôle d'identité discriminatoire juridiquement parlant? Faire des contrôles d’identité dans les quartiers Nord de Marseille devient donc discriminatoire, même si tout le monde sais que ces quartier représente un plaque tournante du trafic de drogue, mais cela vas devenir discriminatoires que le nombre de contrôle soit plus nombreux dans ce type de quartier. En voulant, soit disant, réparer un sentiment d'injustice dans une minorité de la population on fait en sorte que ce sentiment d'injustice et d'impunité soit plus grand dans un majorité. Et il faudrait se réjouir de ce genre de décision. A vouloir a tout pris défendre les personnes de type "berbère" "arabe" ou "africain" vous ne comprenez pas que vous ne faites que les stigmatiser un peut plus. Il vas donc falloir traiter les personnes de type "berbère" "arabe" ou "africain" différemment du reste de la population par peur d’être accusé de discrimination, Si ce n'est pas ça que l'on appelle du racisme et de la discrimination je me demande bien ce que cela peut être. Les délinquants et dealer vont pourvoir se frotter les mains, ce genre de décision de justice ne fait que renforcer leur sentiment d'impunité. A force de scier la branche sur laquelle on se trouve elle fini pas casser, j’espère juste que la chute ne sera pas trop brutale car chute il y auras a forcement.
    • jeudi 25 juin 2015 20:23 rosebonbon

      Si on suis votre logique, il faut contrôler tous les cols blancs et rouge car nombreux sont ceux qui pratique l’évasion fiscale les détournements de fond publics.... Ils faut aussi contrôler tous les immigrés asiatiques puisqu'ils sont soupçonnés de prostitutions et de blanchiments d'argent...
      • jeudi 25 juin 2015 20:38 El_Guinness

        @KLM75/ROSEBONBON - Ce ne sont pas vos têtes de turcs a savoir les chinois ou vos fameux criminel en cols blancs, rouge ou de la couleur que vous voulez que m’empêche de dormir tout les soirs......
    • jeudi 25 juin 2015 11:09 jms

      je crois que vous ne saisissez pas très bien les enjeux... Pour n'être pas issu d'un quartier populaire mais avoir eu les cheveux longs, je sais ce qu'est un contrôle au faciès. Je n'aimerais pas en subir plusieurs par jour. Le fait de reconnaître cette pratique discriminante et vexatoire, qui met sciement en marge de la cité une partie de nos concitoyens, ne vaut en rien encouragement à l'impunité. La délinquance ne fait pas de discrimination et touche toutes les classes sociales et tous les lieux !
      • jeudi 25 juin 2015 14:37 El_Guinness

        @JMS - Mais bien sur ..... je vous cite : "La délinquance ne fait pas de discrimination et touche toutes les classes sociales et tous les lieux !" Si tu veux du Cannabis sur Toulouse tu n'en trouvera pas dans tout les quartiers de Toulouse, mais la vente est localiser dans ou au alentour des quartiers difficile! Ce trafic générant la majorité cette délinquance qui empoisonne au quotidien d'une grande majorité des habitants. Et pour avoir habiter dans des quartiers populaire, je peux vous affirmer que le quotidien peux rapidement devenir un enfer quand vous avez des scooters qui arrive et reparte toute le 5 minutes a longueur de nuit, avec en plus des cri, les rires etc etc. Et cerise sur le gâteau quand, vous sortez pour aller gagner votre salaire vous avez le plaisir de marcher dans une énorme marre de crachat et de traverser un champs de canette vide et/ou cassé gentiment disposé par terre. Et si par malheur vous avez l’audace avec le plus grand des respect de faire remarquer a ces gentils personnages que, la nuit dernière, vous avez eu du mal a endormir votre fille, vous avez le matin suivant la surprise de retrouver votre box de garage et votre voiture gentiment recouverte par la poudre d'un extincteur. Alors si d’après vous le contrôle au faciès est une pratique discriminante et vexatoire, j'aimerais savoir comment vous qualifié l'enfer que vivent au quotidien plusieurs milliers de personnes partout en France. Mais vous avez sans doute raison, ne dérangeons pas dans leur tranquillité ces pauvres âmes en leur demandant plusieurs fois pas jour leurs pièces d'identité, laissons les bien tranquillement pourrir la vie de plusieurs centaine de personnes tout les jours, c'est beaucoup moins discriminant et vexatoire. Le blaireau moyen lui, de toute façon, en allant au commissariats excédé par le bruit n'a aucune chance de faire condamné quiconque lui pas assez discriminatoire .... Et pour les KLM75/ROSEBONBON et consort, vous noterais que je n'ai JAMAIS fais allusion a un type de personne en partuculier!!!
        • samedi 27 juin 2015 19:52 rosebonbon

          Les patrons via les politiques ont ruinés notre pays par leur manque de patriotisme. Ils ont délocalisés nos entreprises et notre industries ce moquant des conséquences sur les français. Aujourd’hui nous ne produisons plus rien et nous sommes a la merci des allemands, mais aussi des chinois pays émergeant c'est un comble.
        • jeudi 25 juin 2015 20:50 rosebonbon

          Il auraient fallu que nos cher patrons via nos cher politiques soient un peu plus patriote en gardant nos emplois chez nous plutôt que de délocaliser en masse nos entreprises, notre industries et notre savoir faire.... ce qui provoque du chômage de masse, de la pauvreté et de l'exclusion dans notre pays. Vous avez 5 millions d'emploi à proposer ?
          • jeudi 25 juin 2015 22:01 El_Guinness

            @ROSEBONBON - Avant de donner des leçons au autres , commencez par montrez l'exemple. Ou alors abstenez vous car vous étés vous même comme ous tous ici responsable de la situation
          • jeudi 25 juin 2015 21:59 El_Guinness

            @KLM75/ROSEBONBON - Et oui les patrons tous pourris, les politique tous véreux, les français tous raciste, ne parlons pas de nos policiers, ripoux et/ou raciste. C'est donc cela votre vision de la France .... Et vous vous autoproclamer républicain la dessus ....Vous rêvez du monde des bisounours, ouvrez les yeux. Il y a un nombre incalculable de corps de métier en manque de personne qualifié. On a du mal a recruter des bouchers, des plombiers etc etc pourquoi ne trouve tn personne pour faire ces métiers la? La peur de quitter son lit peut être... des métiers qui recrute il y en a, des métiers noble en plus. Mais vous préférez acheter vos produits a BABOU un misère, plutôt que de faire tourner l’économie locale et vous ne comprenez pas que les patrons délocalise c'est un comble.
        • jeudi 25 juin 2015 20:33 rosebonbon

          Le meilleur moyen de lutter contre la petite délinquance c'est de lutter contre le racisme et les discriminations qui détruisent socialement, professionnellement, des milliers de personnes en France. C'est aussi de lutter contre le chômage, l'échec scolaire et les inégalités sociale et territoriale, ne dit on pas que" l'oisiveté est la mère de tous les vices". Un être humain doit pouvoir vivre dignement et le racisme et les discriminations empêche cette vie digne.
          • vendredi 26 juin 2015 12:16 Sylvain

            Corréler pauvreté et petite délinquance est profondément vexatoire, humiliant et pour tout dire discriminatoire. Si je suis votre raisonnement : les plus de huit millions de personnes qui vivent en France avec moins de 952 euros par mois = 8 millions de petits délinquants ou petits délinquants en puissance. Non, chère Madame, les pauvres, dans leur immense majorité, sont des gens dignes, qui se battent tous les jours pour s'en sortir, à qui ne viendrait même pas l'idée de voler une plaquette de beurre et encore moins de se lancer dans des trafics divers et variés, d'insulter leurs voisins et de squatter les halls d'immeuble. Il serait temps que vous rendiez leur dignité aux pauvres, que vous les considériez pour ce qui'ils sont : des citoyens exemplaires que leur difficile condition de vie ne fait pas basculer dans la délinquance.Il n'y a pas d'excuse à la délinquance, la pauvreté encore moins que les autres.
          • jeudi 25 juin 2015 20:42 El_Guinness

            @KLM75/ROSEBONBON - ne dit on pas que" l'oisiveté est la mère de tous les vices" : vous avez entièrement raison la dessus, aller donc faire la morale a tous les cas sociaux qui préfère vivre de leur minimal social, les fesses devant la télé plutôt que de se chercher du travail ....
    • jeudi 25 juin 2015 09:52 Sylvain

      C'est un peu comme si les agents du fisc ciblaient les foyers à moins de 15 000 euros par an pour lutter contre la fraude fiscale et les échappées vers les paradis fiscaux. Après si on tape plus haut, c'est un peu discriminant mais bien plus efficace.
    • jeudi 25 juin 2015 09:13 isa

      Je crois que la chut est déjà entamée.Enfin, on pourra toujours contrôler les maisons de retraite.
  4. mercredi 24 juin 2015 23:39 brat

    Il faut faire confiance à la police. Il faut la laisser contrôler qui elle veut quand elle veut. Elle est là pour la protection du public. Le coup du faciès est un mythe entretenue par des associations de gauche. Cette condamnation est bizarre, anti-police et probablement illégale. Conséquemment les rues viennent juste de devenir plus dangereuses, surtout pour les femmes.
  5. mercredi 24 juin 2015 18:30 rosebonbon

    Excellente nouvelle pour tous les jeunes victimes du contrôle au faciès, contrôle arbitraire qui bafoué les droits l'homme et la dignité humaine de certains citoyen en raison de leur faciès de type "berbère" "arabe" ou "africain". Espérons que l'égalité de traitement pour tous va enfin être de mise dans notre chère république.
    • jeudi 25 juin 2015 09:44 Sylvain

      Autour de moi, nous sommes nombreux à avoir subi plusieurs contrôles fiscaux. Etrangement, nous sommes tous blancs, issus des quartiers dits "privilégiés". Pourquoi sommes nous la cible quasi exclusive des agents des impôts ? A croire que les agents du fisc savent d'expérience que le couple de Rmistes ne doit pas avoir beaucoup d'argent planqué dans des paradis fiscaux et qu'il est plus efficace de chercher en direction des professions libérales, petits patrons ou cadres supérieurs. Un contrôle fiscal, c'est pas marrant même si tu es droit dans tes bottes.Il faut fournir des tonnes de papiers divers et variés, justifier la moindre entrée d'argent, écrire, réécrire, rerépondre, ça dure des mois. A la fin, même si tes déclarations sont aussi nickel qu'un sou neuf, même pas le moindre petit mot d'excuse pour le temps que tu y as passé pour rien. Alors, je le dis au nom de l'Etat Républicain que cette discrimination insupportable cesse immédiatement. Allez contrôler les petits retraités, les mamans solo, les Rmistes et les RSA et lachez nous un peu.... La lutte contre la fraude fiscale sera sans doute beaucoup moins efficace mais sera infiniment moins discriminante.
      • jeudi 25 juin 2015 20:44 rosebonbon

        Si je comprend bien vous dites:" Autour de moi, nous sommes nombreux à avoir subi plusieurs contrôles fiscaux. Étrangement, nous sommes tous blancs, issus des quartiers dits "privilégiés". Pourquoi sommes nous la cible quasi exclusive des agents des impôts ? " Petit rectificatif de nombreuses personnes "blanche" mais d'origine berbères ou arabe mais aussi des personnes black ont aussi subit des contrôles fiscaux, des contrôle CAF et de la CPAM...Nous ne parlons pas de ce genre de contrôle, de plus celui ci, ce fait à domicile en toute confidentialité contrairement au contrôle aux faciès, qui lui ce fait devant tous le monde et sans raison.