La Cour d'appel de Paris condamne l'Etat sur les contrôles au faciès

C'EST CHAUD mercredi 24 juin 2015

Par Tom Lanneau @TomLanneau93

Déboutées en instance en juillet 2013, 5 des 13 personnes ayant porté plainte suite à des contrôles abusifs, viennent d’obtenir gain de cause ce mercredi 24 juin. L’Etat vient d’être condamné pour “faute lourde”, une “décision historique” selon Lanna Hollo qui milite pour la fin des contrôles au faciès et l’application de la promesse de François Hollande.

Bondy Blog : Selon vous, il s’agit d’une « décision historique » car la Cour d’appel de Paris reconnait que les contrôles d’identité discriminatoires sont illégaux. Pensez-vous que cette décision va modifier la position du gouvernement sur ces questions ?

Lanna Hollo : Dans son jugement, la Cour estime que certains de ces contrôles sont illégaux, mais elle souligne également que l’État français a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination, devoir auquel il a manqué. La Cour met aussi en avant le fait qu’il n’y a aucun enregistrement, aucune traçabilité de contrôle, ceux qui sont contrôlés n’ont donc pas de recours efficace. Par conséquent les pouvoirs publics devraient modifier la loi même s’il n’y a pas d’implication directe suite à cette décision de justice.

A quoi pourrait ressembler une loi anti-discrimination à propos des contrôles d’identité ?

Lanna Hollo : Il faut modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale pour resserrer le cadre juridique, afin qu’il y ai des motifs objectifs et individualisés pour tout contrôle. Le gouvernement devrait également modifier la loi afin de permettre une traçabilité accrue des contrôles, notamment grâce au récépissé indiquant le motif spécifique et objectif pour lequel l’individu a été contrôlé.

Jusqu’à ce que le gouvernement fasse ce changement, il y a un recours ouvert à toutes personnes contrôlées de manière discriminatoire, sans motif objectif et individualisé. Donc si l’État n’agit pas, il pourrait y avoir des dizaines de milliers de personnes qui vont aller au tribunal et qui vont gagner suite à un contrôle discriminatoire d’identité. Il faut que les contrôles soient basés sur des comportements suspects et non sur la couleur de peau ou les caractéristiques physiques d’une personne

Pourquoi seulement 5 des 13 plaignants ont gagné leur procès ?

Lanna Hollo : Si le juge avait été jusqu’au bout de son raisonnement, les 13 dossiers auraient gagné. Mais la Cour estime qu’il n’y a pas de violation dans les contrôles qui ont eu lieu dans les banlieues pauvres, même si la police n’avait aucune raison objective de contrôler ces personnes. Le juge indique explicitement que le comportement des requérants ne serait pas considéré suspect ailleurs, mais qu’il l’est dans ces endroits « dangereux ». On peut donc considérer qu’il y a quelque part une justice à deux vitesses : l’une pour les banlieues pauvres considérées comme des « zones sensibles » où les contrôles discriminatoires sont acceptés, et l’autre pour le reste du territoire, où cette pratique est condamnée. Il s’agit donc d’une décision partielle, et j’espère que la Cour de cassation va la renverser.

Le problème est également que dans certains cas, le juge estime que les témoignages auraient dû montrer que le contrôle était discriminatoire. Mais tout le raisonnement tend à souligner le fait qu’étant donné la loi, c’est à l’État de montrer qu’il n’y avait pas de discrimination. Mais comme il n’y a pas de trace, la personne n’est pas en mesure d’avoir un recours efficace. Donc on va aller en cour de cassation.

Quelles vont être les suites de cette décision de justice ?

Lanna Hollo : La porte est ouverte dans la lutte contre le contrôle discriminatoire. Donc on peut imaginer que, logiquement, on va assister à une multiplication de cas de démarches judiciaires à l’encontre des contrôles discriminatoires : maintenant il y a une méthode et un recours. En ce moment, il y a une pétition citoyenne qui s’appelle « Quoi ma gueule » et en moins de 2 semaines il y a plus de 10 000 signataires qui demandent un changement de loi et de traçabilité qui devrait être mis en place suite à cette décision. Donc j’espère qu’il y aura des dizaines de milliers de personnes qui vont signer cette pétition et mettre la pression sur le gouvernement pour ensuite faire ce qui était l’engagement politique de François Hollande en 2012, donc ce qui devrait être fait aujourd’hui.

Propos recueillis par Tom Lanneau

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