Ce mercredi 9 novembre, la Cour de Cassation rendait sa décision concernant l’affaire des contrôles au faciès. L’Etat a définitivement été condamné pour les contrôles sur trois plaignants. Entre émotion et lucidité, un parfum de victoire régnait dans les couloirs de la Cour. Reportage.
Dans les couloirs de la Cour de cassation, dans le 1er arrondissement parisien, ce mercredi, les quelques personnes présentes, journalistes et militants, attendent la décision comme les notes d’un examen. Sauf qu’ici la ruée, pour enfin avoir les résultats, se fait exclusivement sur les smartphones.
Il est 14 h pile. La Cour de cassation a respecté rigoureusement le délai qu’elle s’était donnée le 4 octobre dernier pour remettre sa décision sur l’affaire des contrôles au faciès. C’est un communiqué mis en ligne sur son site internet qui rend publique cette décision historique. La Cour confirme ainsi la condamnation de l’Etat pour contrôles au faciès discriminatoires sur trois plaignants. Du jamais vu en France.
« C’est une grande victoire pour nous »
La plus haute juridiction est claire : un contrôle fondé sur l’apparence physique lié à la couleur de peau de la personne contrôlée est discriminatoire, précisant qu’il s’agit alors d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. Les juges précisent que les personnes estimant avoir été victimes de contrôles abusifs doivent apporter des éléments « qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ». A l’administration ensuite de prouver, soit l’absence de discrimination, soit un contrôle « justifié par des éléments objectifs ». Au juge ensuite de trancher. Une différence méthodologique de taille qui permet aux avocats des plaignants de parler de « décision historique« . « C’est une grande victoire pour nous parce qu’il est dorénavant inscrit que l’Etat doit être en mesure de justifier que le contrôle n’est pas fondé sur la couleur de peau de la personne contrôlée », réagit Maitre Félix de Belloy. Jusqu’à présent, pour l’Etat, les normes de non-discrimination ne s’appliquaient pas aux forces de l’ordre, soutenant que seule la personne contrôlée devait prouver la nature discriminatoire du contrôle. Sur les 5 cas pour lesquels une condamnation de l’Etat avait été décidée en appel, 3 ont été confirmés par la Cour de cassation. Pour les deux autres, la décision en appel a été cassée dont l’un pour vice de forme indépendamment de la question du contrôle au faciès.
Bokar, un des plaignants, était présent. Il y a quelques années, il a subi un contrôle qu’il n’a jamais accepté. Accueilli par un « Police ! Est ce que tu veux que je te taze ? », en bas du domicile de ses parents à Saint-Ouen, devant ses sœurs témoins de la scène, cet enseignant de profession voit cette décision comme une victoire. « J’ai fait cette démarche pour prouver à mes sœurs que nous vivons dans un Etat de droit ». A sa famille, mais aussi au reste du pays. « Cette affaire a été médiatisée pour informer les citoyens. Les gens savent aujourd’hui que oui, il y a des discriminations dans les contrôles. C’est très important pour nous de modifier ce rapport police-citoyen ». Pour le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait soutenu la procédure en appel et en cassation, la décision de la Cour est « une avancée majeure pour la garantie des droits des citoyens ».
Première assignation en 2013
Cette affaire remonte à octobre 2013 à l’initiative du collectif « Stop Contrôles au faciès ». Treize jeunes hommes, citoyens français noirs ou nord-africains ont ainsi assigné l’Etat en justice, en raison des contrôles au faciès qu’ils subissaient de la part des forces de l’ordre. Il s’agissait alors de la toute première action collective traitant de ce sujet. Le 24 juin 2015, la Cour d’Appel de Paris avait reconnu une violation des droits pour 5 des 13 plaignants soulignant l’illégalité des contrôles d’identité discriminatoires et affirmant que les principes de l’égalité et de non-discrimination s’appliquaient également aux forces de l’ordre. Les victimes avaient d’ailleurs été soutenues par le Défenseur des droits. L’Etat était donc condamné. Il décide alors de se pouvoir en cassation, comme les 8 autres victimes présumées.
Lutter contre le délit de faciès dans les contrôles : promesse non tenue de François Hollande
Un contrôle au faciès, une dénomination presque neutre pour expliquer une réalité simple : une étude financée par la fondation américaine Open Society, réalisée par deux chercheurs du CNRS et rendue publique en 2009 apportait déjà une démonstration scientifique à une réalité que vivent beaucoup de Français. D’après elle, une personne noire a six fois plus de chances d’être contrôlée par la police qu’une personne blanche, une personne d’apparence arabe ou perçue comme tel 7,8 fois plus.
Un sujet de société et même un symbole politique transformé en promesse avec l’engagement numéro 30 du programme du Président François Hollande. « Je lutterai contre le ‘délit de faciès’ dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ». Une idée de projet d’un récépissé remis aux personnes contrôlées a germé parmi les élus socialistes pour s’éteindre à l’Assemblée Nationale l’été dernier. En effet, cette idée est morte née avec le rejet par les députés de l’amendement à la loi « Egalité et citoyenneté » qui prévoyait une expérimentation de récépissés pour les contrôles d’identité, censés prévenir la discrimination.
« Je trouve très bien que des personnes qui considèrent, et manifestement à bon droit, qu’elles ont été victimes de contrôles injustifiés, se soient référées à la justice et au droit« , a affirmé au Bondy Blog ce mercredi soir Christiane Taubira, l’ancienne ministre de la Justice. Elle s’était opposée au pourvoi en cassation de l’Etat après la décision en appel, finalement décidé par le premier ministre Manuel Valls. J’aurais préféré l’instauration du récépissé. Je me suis battue pour cela pendant des années, même lorsque que j’ai été Garde des Sceaux, y compris lorsque le gouvernement avait décidé de ne pas mettre en place le récépissé. Disons tout de même que le gouvernement avait pris certaines dispositions puisqu’il y a eu l’instauration d’un code de déontologie. Mais je pense pour ma part que cela ne remplace pas le récépissé. Je ne m’en suis jamais cachée. Puisque le gouvernement ne l’avait pas fait je trouve ça très bien que les personnes se réfèrent au droit. Nous sommes dans une démocratie. Il faut savoir faire confiance à la justice. C’est une belle démarche ».
Quid de demain ? Pour Maitre Félix de Belloy, il s’agit désormais de faire respecter les nouvelles règles. « La prochaine étape, c’est permettre une meilleure traçabilité des contrôles et c’est aussi au pouvoir législatif de le faire ». Plaignants et avocats évoquent déjà la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, alors que le léger flot de personnes présentes dans les couloirs de la Cour se réduisait avec la conscience d’une étape majeure franchie.
Said HARBAOUI
