Article initialement publié le 14 novembre 2020. 

Alors que de nombreux reporters et juristes ont témoigné leur inquiétude face à ce texte jugé « liberticide », la Défenseure des droits elle-même alerte sur article 24 du texte, qui punirait d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende le fait de diffuser des images des forces de l’ordre contenant des éléments identification « dans le but de nuire à leur intégrité physique ou psychique ».

Au delà de cette disposition, la proposition de loi ne manque pas d’interpeller. Notamment l’arsenal technologique qu’elle offre aux policiers, emballé dans un cadre juridique très flou. Trois dispositifs législatifs retiennent particulièrement l’attention, et font émerger des questionnements sur l’encadrement des manifestations par la police.

BB : L’article 24 de la loi a été le plus médiatisé de la proposition de loi, et est sans doute le plus controversé. Parfois interprété comme une « interdiction de filmer les policiers », l’argument principal de ses soutiens repose sur le fait que cet article ne condamnerait la diffusion de ces images que lorsque son but est de porter atteinte à l’« intégrité physique ou psychique » d’un agent de police… 

Membre de la Quadrature du Net : En fait, on peut dire deux choses de cet article. Concernant l’aspect purement juridique, le texte vise « la diffusion » et pas l’enregistrement d’images. Le problème que cela pose est lié à au développement des « live streams » en manifestations, qui signifie que la captation d’images et leur diffusion sont simultanées.

Lorsque Gérald Darmanin parle de « flouter » les éléments d’identification des policiers sur les images filmées, c’est-à-dire les RIO et leur visage, c’est dans ce cas matériellement impossible. Donc on coupe la possibilité aux personnes qui documentaient les manifestations de cette façon de faire ce travail-là en direct.

Deuxièmement, aujourd’hui on sait très bien qu’en manifestation il y a un jeu d’intimidation entre les policiers et les journalistes. Les journalistes, et la population plus largement, sont protégés par une circulaire qui rappelle le droit de prendre des photos et des vidéos des forces de l’ordre. Avec cet article, on va redonner aux policiers un argument juridique qui pourra être utilisé à mauvais escient sur le terrain.

Quand un article de loi a un champ d’interprétation très large, il laisse place à de l’arbitraire. Dans le cas présent, on sent bien que cet arbitraire peut être utilisé par les forces de l’ordre.

Le critère de la nuisance physique ou psychique pourrait totalement être manipulé pour rogner sur le droit de diffuser des images de la police en exercice.

Cette proposition de loi intervient alors que depuis plusieurs années on voit se multiplier des exemples médiatiques de violences policières qui se trouvent incarnées par des images, des vidéos. Ça signifie peut être la fin de certains éléments de preuve de ces violences si elles deviennent moins filmées ?

C’est ce que rapportait David Dufresne lors de son audition à la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Si cette proposition de loi empêche la captation d’images, que ce soit directement ou par dissuasion, on supprime le rôle de la documentation vidéo.

On en vient à se demander si certaines affaires de violences policières auraient pu voir le jour avec une telle loi.

Ces affaires ont permis de révéler au grand public des phénomènes de violences policières qui existaient notamment en banlieue, mais qui étaient sous documentées. En même temps avec ce texte, on augmente la possibilité de la police d’utiliser les images, notamment celle des caméras piétons. Donc il y a une asymétrie de pouvoir qui se creuse encore davantage entre la police et les manifestants.

Sur la question de l’utilisation des images des caméras des forces de l’ordre, leur retransmission en direct permettrait l’utilisation de la reconnaissance faciale sur les manifestants filmés. Cette disposition de l’article 21 de la proposition de loi vous inquiète particulièrement ?

Ce que prévoit concrètement la loi, c’est la retransmission en temps réel des images prises par les caméras piétons. La question qui se pose, c’est pourquoi cette volonté d’accorder ce droit ? Ce qui inquiète vis-à-vis de ce dispositif, c’est qu’il prend place dans un contexte où on voit se développer de plus en plus d’algorithmes de traitement de l’image, dont certains sont à l’essai, et dont on ne connait pas encore l’étendue.

La reconnaissance faciale, qui permet d’associer un nom à l’image d’un visage enregistré par une caméra, n’est que l’une des facettes de ces technologies.On peut aussi choisir un visage de manifestant, et décider de le suivre tout au long d’une manifestation.

La retransmission en direct de ces images de la police répond au moins en partie à un but qui est d’intégrer ces images à des logiciels de traitement automatique. Et à partir de là, et des technologies qui se développent, on peut penser à un contrôle beaucoup plus intrusif des personnes qui évoluent au sein d’une manifestation.

On peut imaginer un système où à l’entrée d’une manifestation, un policier filme un visage, qui est reconnu, identifié par exemple en tant que militant, et à qui on va essayer d’empêcher le plus possible l’accès à la manifestation.

Quand le débat était survenu sur les caméras piétons, l’argument de défense reposait que le fait qu’elles ne pouvaient être utilisées qu’a posteriori. Là on enlève cet empêchement.

Concrètement, qui parmi la population française peut être identifié via un système de reconnaissance faciale ?

Ça concernerait environ 18 millions de Français (réunis au sein du TAJ, traitement des antécédents judiciaires). A partir du moment où on est placé en garde à vue, le nom est associé à l’image du visage. Et si par la suite on est innocenté, la photo n’est pas supprimée, donc on peut être reconnu par cette technologie. Ce phénomène d’identification n’est pas nouveau, et on sait qu’il est déjà utilisé par les forces de l’ordre. Mais cette loi permettrait une amplification de ce phénomène.

Un autre apport de cette proposition de loi est de permettre l’utilisation des drones au-dessus des manifestations (article 22). Pourquoi selon vous l’utilisation des drones au sein des manifestations est une manière de déshumaniser les personnes qui y prennent part ?

La question qu’il faut se poser, c’est que voit un policier quand il contrôle une manifestation ? Et que voit un drone qui survole cette même manifestation ? Avec une vision aérienne, on coupe complètement le lien qui peut encore exister entre le policier qui est face à un manifestant et qui voit un visage. Cette vision aérienne ne voit plus les visages, elle n’envisage la manifestation que comme un flux. Il y a toujours eu une gestion de groupe dans les manifestations, mais là c’est poussé à l’extrême, le drone n’est plus du tout dans une logique individualisée.

Plus la gestion de la population est informatisée, plus elle se fait derrière un écran, moins il y a de lien humain entre une population et sa police.

Comment envisagez-vous l’utilisation de ces technologies appliquées aux manifestations ? Comment évolue une société dans laquelle le droit de manifester s’accompagne de telles mesures ?

S’agissant des manifestations, la réponse est très simple. À partir du moment où on sait qu’on est filmé, et que ces images peuvent être utilisées par des algorithmes de traitement de l’image, la première question est simplement de savoir si on va s’y rendre. Notamment si on est fonctionnaire. Ou encore si on est jeune et qu’on se destine à certains métiers, notamment judiciaires.

Est-ce qu’on a envie d’être identifié par les services de police comme participant à une manifestation ?

La protection de la vie privée est une des garanties de la protection des droits. De manière plus large, l’enjeu de la reconnaissance de la population est très importante. A partir du moment où une population est surveillée, on peut penser que ça va commencer à modeler les comportements, la vidéosurveillance influe les comportements.

Enfin, aujourd’hui on a un gouvernement qui respecte encore l’état de droit, mais il faut se poser la question de l’utilisation de telles technologies le jour où le gouvernement change pour une version moins respectueuse. On risque tous de s’en mordre les doigts.

Pour retrouver et soutenir le travail de veille de la Quadrature du Net. 

Photographie à la Une : Un Pays qui se tient sage, David Dufresne. 

Mona Guichard

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