Ce matin, le Défenseur des droits remettait son rapport d’activité annuel au président de la République. En 2016, l’autorité indépendante a enregistré une hausse de 34,6% de saisines pour des abus des forces de l’ordre et dénonce l’irrégularité de certains contrôles d’identité.

En 2016, le Défenseur des Droits a traité plus de 80 000 dossiers. Ainsi, 1 225 réclamations dans le cadre d’interventions policières ont été déposées l’année dernière, contre 910 en 2015, soit une hausse de près de 35%. Elles concernent essentiellement des violences (32,9,%), des non-respects de procédure (14,6%), des refus de plainte (13%) ou des propos déplacés (8,8%).

« L’augmentation du nombre de saisines témoigne notamment de relations tendues entre une partie la population et des forces de l’ordre », déplore Jacques Toubon dans son rapport. Ces réclamations concernant des abus des forces de sécurité visent à 54,9% les policiers, 13,6% les gendarmes et 22,7% les agents de l’administration pénitentiaire.

Une année marquée par les manifestations

2016 a été une année de forte sollicitation des forces de l’ordre (menace terroriste, état d’urgence, crise migratoire) mais cette augmentation est aussi liée aux manifestations contre la loi Travail. En cause ? L’utilisation de gaz lacrymogènes, de grenades, de matraques, signes de la tension entre police et manifestants. En plein état d’urgence, l’équilibre entre l’exigence de sécurité et le respect des droits fondamentaux est fragile. Le Défenseur des droits a alors joué son rôle d’alerte avec des recommandations pour les perquisitions (présence d’enfants, indemnisation des dommages).

Autre recommandation, l’institution préconise une meilleure formation de la déontologie de la sécurité dans les écoles de la police et gendarmerie, selon lui avant tout des gardiens de la paix. Et pour faire évoluer la « doctrine du maintien de l’ordre » et la « gestion démocratique des foules« , Jacques Toubon visite également ses homologues européens, car « il ne faut pas en rester là où nous en sommes, avec ces méthodes qui n’ont pas beaucoup évolué depuis 1968, alors que la sensibilité de l’opinion publique a augmenté« . Il explique qu’en France, « on maintient à distance avec flash-ball et gaz lacrymogène, on évite le plus possible les contacts, c’est une politique d’empêchement de la manifestation« . Alors qu’ailleurs, « le rôle des forces de l’ordre est d’accompagner la manifestation, pour que le maintien de l’ordre soit parallèle et non pas perpendiculaire au rassemblement« .

Il a également été question de la loi sur la sécurité publique. « Il me paraît inutile d’aligner la légitime-défense des policiers à celle des gendarmes, conseille-t-il. Adopter ces textes peut donner une fausse impression, une illusion que l’encadrement de l’usage des armes sera différent. Il faut aussi remettre en place une police permanente« .

Plus de 5 000 réclamations pour discriminations

Les réclamations reçues pour discriminations sont passées de 4 846 à 5 203, soit une hausse de 7,4%. Premier motif : 21,3% d’entre elles sont liées à l’origine, la race ou l’ethnie, suivi par le handicap (19%) puis l’état de santé (11,6%). Jacques Toubon déplore que dans la société de nombreuses personnes ne se battent pas contre les discriminations, ayant intégré que c’est « naturel » ou pas « anormal » d’être discriminé. Pour lutter contre les discriminations à l’emploi liées au genre, aux origines, à l’âge ou au handicap, le Défenseur des droits a vainement tenté d’instaurer des indicateurs non-financiers dans les entreprises.

Certaines réclamations sont soldées par des recommandations du Défenseur des droits. Une réclamation pour discrimination sur l’âge tirée d’une offre d’emploi a donné lieu à une modification de l’annonce publiée. Autre exemple, le refus de livraison de matériel électroménager en raison de l’adresse. Ou encore l’application erronée du principe de laïcité qui mène à des discriminations fondées sur l’expression religieuse, comme la demande de retrait du voile pour la photographie d’une carte de transport.

L’État condamné dans l’affaire des contrôles au faciès

Le Défenseur des droits établit également des recommandations auprès des tribunaux. Dernièrement, la Cour de cassation a suivi les observations du Défenseur des droits dans l’affaire des 13 personnes d’origine africaine ou nord-africaine qui estimaient avoir fait l’objet de contrôles au faciès. La Cour a ainsi condamné l’État pour les contrôles sur trois plaignants, considérant qu' »un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État« .

A côté du traitement des réclamations, l’institution mène également des enquêtes. L’an dernier, l’une d’entre elles, menée auprès de 5 000 personnes, portait sur l’accès aux droits autour de quatre thématiques : les rapports police/population, les relations avec les services publics, les discriminations, et les droits de l’enfant. Au vu des résultats, Jacques Toubon regrette que beaucoup renoncent à engager des démarches sous prétexte que ça ne sert à rien, en particulier contre les discriminations. Souhaitant agir pour que la proportion de non-recours au droit régresse, une campagne de communication a été lancée fin 2016 pour faire connaître l’institution au grand public.

Rouguyata SALL

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