Jacques Toubon, ancien ministre de la Justice sous les gouvernements d’Alain Juppé et d’Edouard Balladur, Défenseur des droits depuis juillet 2014, était, pendant une heure, l’invité de la Bondy Blog Radio ce jeudi 3 novembre. 

Au micro du Bondy Blog, Jacques Toubon annonce « la mise en place d’un programme d’éducation au droit dès l’année prochaine avec un espace pédagogique disponible sur le site internet et un travail avec des partenaires comme la clinique du Droit de l’université Paris VIII avec pour objectif de faire un travail d’éducation d’éducation dans les collèges et les lycées ».

Sur Adama Traoré :

« Une information judiciaire a été ouverte mais j’ai été saisi par la famille et je me suis également saisi. Je peux disposer du dossier du juge d’instruction ; le secret d’instruction ne peut pas m’être opposé. Nous enquêtons depuis août, respecté touts les procédures, nous avons eu l’autorisation de la famille, du procureur, nous avons obtenu une partie du dossier accessible aujourd’hui et nous avons fait les premières auditions. C’est une investigation dans laquelle nous n’avons pas eu, jusqu’à maintenant, de difficultés ni de la part des uns ni de la part des autres. C’est une affaire difficile, extrêmement douloureuse. Ce qu’il faut, c’est savoir la vérité. Seule la vérité peut mettre d’accord tout le monde, qu’on soit d’un côté ou qu’on soit de l’autre ».

Sur la mort de Rémi Fraisse :

« Sur le cas du jeune militant Rémi Fraisse, tué dans le barrage de Sivens, je vais rendre une décision sur cette affaire d’ici quelques semaines. Je vais déterminer si le comportement professionnel du gendarme qui a lancé la grenade a été conforme à la déontologie ».

Sur les 1616 mineurs du camp de Calais transférés dans des centres d’accueil et d’orientation en province :

« Je vais à partir de demain commencer à faire des vérifications dans les centres de province, voir si les droits fondamentaux de ces enfants ou adolescents sont respectés, c’est à dire le droit à l’abri, le droit à l’hébergement, le droit à l’éducation, le droit à la santé, à s’exprimer, à faire état de ses désirs, le droit d’asile s’ils peuvent bénéficier au titre de l’article 8 des accords de Schengen permettant les réunifications avec les familles« .

Sur l’association, Trait d’Union, près de Caen, qui a décidé de faire grève et de ne pas faire de maraudes pendant deux nuits point du doigt la non prise en charge dans les règles des mineurs étrangers par les services de l’enfance du département:

« Je n’ai pas encore été saisi, si Trait d’union me saisit, je m’en occupe. C’est une partie de mon travail:  je ne cesse de faire des recommandations auprès d’un certain nombre départements parce qu’ ils n’accomplissent pas bien leur travail  dans ce domaine ». 

« Ne pas accueillir les migrants, c’est tourner le dos à nos valeurs, à l’histoire de l’Europe et insulter l’avenir car l’avenir du monde et de l’Europe c’est un avenir de migrations. Ce sont des millions de femmes et d’hommes obligés de se déplacer. Mettre des murs, des grillages c’est un combat d’arrière garde et ce que je demande au titre des droits fondamentaux, c’est que l’Europe arrive à se mettre d’accord sur une politique migratoire ».

« Dans les centre d’accueils et d’orientation en province, comme pour les mineurs, l’important c’est de savoir qui va être là, les associations, les juristes, pour accompagner ces personnes, pour leur donner les bons des renseignements, leur permettre de faire des dossiers. Il ne suffit pas de transporter des gens d’un endroit à l’autre. Il faut, avec toutes les difficultés, leur donner les moyens de faire un projet en toute connaissance de cause, de pouvoir mettre en oeuvre leur humanité, à savoir la liberté d’avoir un projet ». 

Sur la fatalité à ne pas recourir au droit en cas de discriminations :

« Je viens de publier et nous allons publier les résultats dans quelques semaines, une grande enquête sur 5000 personnes sur l’accès au droit et sur le non recours au droit; j’essaye de savoir les raisons profondes, les mécaniques qui sont à l’oeuvre dans ce phénomène. »

Sur les discriminations envers les étrangers :

« Quand vous êtes étranger et malade, quand vous êtes étranger et demandeur d’emploi, étranger et candidat à un logement, vous êtes d’abord étranger et ensuite malade, demandeur d’un logement et d’un emploi. On va donc d’abord, dans beaucoup de cas et dans beaucoup d’administrations, considérer la qualité d’étranger avant le reste. Vous avez des professionnels de santé ou des services de santé qui, pas ouvertement, n’admettent pas des étrangers ».

Sur le refus de scolarisation d’enfants roms par des maires :

« Je me bats avec les maires qui refusent la scolarisation des enfants roms. A Saint-Ouen (93), justement, le préfet a inscrit 5 enfants roms à l’école. Je crois qu’il y a encore un ou deux cas auprès de la mairie de Saint-Ouen et je m’en occupe. C’est un des sujets sur lesquels je n’ai jamais lâché car je pense que c’est une des choses les plus essentielles, pour une société toute entière : que chacun puisse avoir l’égalité des chances, et c’est d’abord l’éducation (…) Les Roms sont refusés à l’école par des maires toutes catégories politiques confondues ».

« On évalue à peu près, 20 000 ou 25 000 le nombre de Roms en France. Est-ce que véritablement, pour un pays de 66 millions d’habitants, ça doit être un problème? »

Sur le port du voile en France que certains souhaitent interdire :

« Je ne vois pas pourquoi on interdirait le port du voile à l’université ou dans l’espace public. Je ne vois pas pourquoi il faut inventer des questions qui n’existent pas ».

Sur la laïcité :

« La laïcité c’est d’abord une liberté et des libertés, la liberté d’aller et venir comme on l’entend. Cette liberté doit être exercée par chacun et dans le respect de la liberté des autres (…) Je ne crois pas qu’il faille pratiquer une politique d’invisibilité, ça me parait absurde. Il faut que chacun ait sa liberté de conscience de pensée, de culte. Un des éléments de la liberté, c’est la possibilité de pouvoir exercer son culte à ciel ouvert. »

Sur la religion en entreprise :

« Ce qui me paraît inquiétant dans la situation actuelle, c’est qu’on instrumentalise. Certains donnent des consignes de discrétion et d’autres, au contraire, voudraient qu’elle soit plus vive et beaucoup plus aigüe pour pouvoir la manipuler. Par exemple, la question de la religion en entreprise est beaucoup moins posée et beaucoup moins aigüe qu’on ne veut bien le dire ».

Sur les contrôles au faciès :

« Ce que nous réclamons constamment ce sont des éléments de traçabilité. Nous avons le sentiment que le caméra-piétons, adoptée dans la loi, n’est sont pas une réponse suffisante. Car elles sont mises en marche à la diligence du policier (…) Il faut aussi qu’on aille dans des lois qui auraient pu être faites dans les années récentes; on peut aujourd’hui faire des contrôles d’identité dans certaines conditions (…) sans qu’il y ait une cause à ce contrôle. C’est pour ça que beaucoup de gens disent « on ne me donne pas d’explications, je suis contrôlé et on ne me dit pas pourquoi ». A partir du moment où vous n’avez pas de cause, vous ne pouvez pas attaquer la motivation, c’est ce qui, dans l’arrêt de la cour de cassation, peut-être, va apparaitre. Comment pouvoir présenter un recours a partir du moment où je saurai pourquoi j’ai été contrôlé? « 

Emission présentée et préparée par Nassira EL MOADDEM avec Leïla KHOUIEL, Ilyes RAMDANI, Kozi PASTAKIA, Fethi ICHOU, Saïd HARBAOUI, Idir HOCINI, Sarah ICHOU et Inès EL LABOUDY

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