Moins de deux semaines après l’audience publique, le Conseil d’État a statué en se rangeant du côté de la rapporteure publique. Dans sa décision, la juridiction reconnaît que les contrôles au faciès par les forces de police ne sont pas des « cas individuels isolés ».
Elle constaste « l’existence d’une pratique de contrôles d’identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés ». Mais balaie sans plus d’explications le caractère “systémique” ou “généralisé” de ces discriminations.
Les magistrats affirment par ailleurs que les demandes, telles que formulées, ne relèvent pas de leurs compétences. Parmi les requêtes : la modification des textes de loi encadrant le contrôle d’identité, la création d’une autorité administrative indépendante chargée de ces questions ou encore la remise d’un récépissé de contrôle aux personnes contrôlées. Le Conseil d’État estime qu’il s’agit de choix de politiques publiques qui relèvent des pouvoirs législatifs et exécutifs.
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Ce délibéré en demi-teinte n’a pas manqué de décevoir les associations, qui ont immédiatement réagi. Amnesty International a déclaré dans un communiqué entendre « poursuivre sans relâche leur combat pour faire cesser la pratique des contrôles d’identité au faciès en France ».
Maigre consolation pour la défense des libertés publiques : le Conseil d’État a rendu une seconde décision dans laquelle il contraint le ministre de l’Intérieur à « faire respecter par les policiers et gendarmes l’obligation de port apparent du numéro d’identification individuel » et ce dans un délai de 12 mois. Cette mesure permettra de faciliter l’identification des agents de police, notamment pour dénoncer des cas d’abus ou de discriminations.
Méwaine Pétard
