Depuis les années 80, la législation en matière d’accueil des personnes immigrées n’a cessé de se durcir. La promulgation de loi Immigration en janvier dernier s’inscrit dans la continuité de ses politiques de plus en plus répressives.

Des politiques qui ont des conséquences souvent dramatiques. Louise Alwena Hubert est avocate en droit des étrangers. Dans l’exercice de sa profession, elle représente des personnes immigrées victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines qui demandent l’asile en France. Elle nous explique en quoi la loi Immigration va fragiliser davantage ces personnes. Interview.

Vous êtes avocate en droit des étrangers, en quoi consiste votre travail et comment accompagnez-vous les personnes menacées de mutilation sexuelles féminines ?

Mon métier consiste à accompagner des personnes sur leur entrée, leur séjour ou leur sortie du territoire français. J’accompagne les femmes craignant d’être victimes de mutilations sexuelles féminines (MSF) une fois que leur demande a été refusée par l’OFPRA (l’office français de protection des réfugiés et apatrides). J’interviens quand la décision de rejet est prise. À ce moment-là, on a 1 mois pour faire un recours et 15 jours pour faire une demande d’aide juridictionnelle.

La plupart du temps, dans les cas de MSF, ce sont des associations qui me contactent pour défendre les femmes qu’elles suivent. Quand il s’agit de la question des MSF, je travaille surtout avec des personnes qui ont des nationalités d’Afrique de l’Ouest :  Sénégal, Mauritanie, Côte d’Ivoire, Guinée.

Quel regard portez-vous sur la loi Immigration promulguée en janvier dernier ?

En tant qu’avocate en droit des étrangers, je considère que c’est une loi qui marque vraiment un profond recul pour les droits des personnes étrangères. Cela fait plus de 20 ans qu’il n’y avait pas eu de mesures aussi restrictives et cette loi s’inscrit dans la continuité de la politique anti-immigration actuelle.

Même si, dans les faits, nous avions déjà observé un durcissement des conditions d’octroi d’une protection par l’OFPRA avant même qu’il y ait des mesures législatives qui durcissent l’accès à la protection et, de manière générale, à certains titres de séjour. C’était de plus en plus dur d’obtenir gain de cause. Des dossiers qui avant pouvaient être validés ne l’étaient plus.

Quelles conséquences à cette loi sur les demandes d’asile et donc celles liées aux mutilations sexuelles féminines ?

Il y a un effet sur toutes les demandes d’asile. Avec la nouvelle loi, il va y avoir un recours systématique aux juges uniques. On pourra éventuellement demander à avoir trois juges, mais le principe devient un juge contre trois avant, ce qui laisse beaucoup plus de place à l’arbitraire. Le passage à un juge signifiait plus d’audiences. Ils veulent pouvoir traiter le plus de cas en moins de temps possible, que ce soit plus rapide. Et, forcément, quand on accélère les procédures, on fait moins bien.

On craint que certaines demandes soient jugées comme infondées dès le départ

Aujourd’hui, on craint que certaines demandes soient jugées comme infondées dès le départ. Que ce soit à travers la stigmatisation de certaines nationalités ou à cause de l’accélération de la procédure de demande d’asile, notamment à cause du recours plus simple aux entretiens en visioconférence.

Dans le fond, ce qui est problématique avec cette pratique, c’est que ça touche à un principe essentiel du droit au procès équitable, celui de la collégialité.

Qu’est-ce que cette loi changera dans votre travail ? 

Personnellement, ça ne change pas grand-chose à mon travail étant donné que j’agis auprès de ces femmes seulement lorsque leur demande a été rejetée par l’OFPRA. Je vais continuer à préparer mes clientes au mieux, mais il faudra être d’autant plus pertinent et percutant, car il n’y aura qu’un seul juge, un seul cerveau qui prendra la décision finale.

Qu’est-ce qui change pour les demandeuses d’asile avec cette loi ?

Le recours à la visio sera beaucoup plus simple pour les juges. Ce qui risque de compliquer le partage de témoignages. On demande à des femmes de parler de leurs traumatismes au travers d’un ordinateur, alors qu’il faut détailler très précisément, donner des noms… Et tout en sachant que les procédures se durcissent. L’accès au droit d’asile risque d’être plus compliqué à obtenir avec ces changements et surtout, traité avec moins d’attention.

Quelles sont vos attentes quant à la justice ?

J’aimerais, de manière plus globale, qu’on écoute beaucoup plus les personnes concernées dans la conception de la loi, sur les plateaux, à la télé, partout. Qu’on écoute des témoignages des personnes qui ont vécu l’exil, qu’on arrête de parler en leur nom, d’autant plus lorsque ces personnes ne connaissent rien à leur situation et à leur cause.

Que peut-on faire à notre échelle pour aider ?

Il faut se renseigner, détruire ses propres clichés, ses propres biais. J’en avais plusieurs avant, surtout en tant que blanche. S’instruire sur le sujet est la clé et il ne faut jamais cesser de relayer les messages des personnes qui connaissent l’exil, l’immigration, les sujets qui l’entourent. Suivre toutes les associations de terrain et les collectifs de terrain, ou même les collectifs qui font du plaidoyer, qui font un travail exceptionnel sur ces matière-là.

C’est important que les hommes se sentent aussi concernés par l’excision. Il y a des hommes qui font déjà un travail dessus, certains imams qui en parlent, les choses commencent à changer, c’est beau à voir. Maintenant, il faut continuer.

Propos recueillis par Diakoumba Diaby 

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