Symbole de la compromission du gouvernement avec l’extrême-droite, la loi Immigration a largement été censurée par le Conseil constitutionnel, ce jeudi 25 janvier.
Les sages de la rue Montpensier ont ainsi censuré totalement ou partiellement 32 articles, sur les 86 articles de la loi Immigration. Ils considèrent que ce sont des « cavaliers législatifs ». C’est-à-dire qu’ils ne mettent pas en cause la conformité de ces dispositions, mais jugent qu’elles n’ont pas leur place dans le périmètre de cette loi.
L’instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire a été jugée contraire à la Constitution sur le fond, ce qui fera jurisprudence.
Parmi les 32 articles censurés par le Conseil constitutionnel, on retrouve :
- Les restrictions des conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille
- Le durcissement des conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger
- Les dispositions relatives aux étudiants étrangers telles que la « caution retour » étudiante
- La mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales…)
- Le délit de séjour irrégulier
- Les dispositions relatives à certaines conditions d’acquisition ou de déchéance de la nationalité française
- La mesure visant à ce que l’aide internationale au développement doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
- L’article modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse
- L’article autorisant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement
Ce texte garde un cap : expulser plus facilement les étrangers
Malgré cette décision, le projet de loi conserve l’esprit d’un texte dont l’objectif reste la simplification des procédures pour expulser les étrangers.
Le Conseil constitutionnel valide ainsi l’article 20 du projet qui consiste à instaurer un juge unique au lieu des trois prévus lors de l’audience orale devant la Cour nationale du droit d’asile. L’objectif est de « rejeter plus rapidement et en plus grand nombre les recours des déboutés de l’asile ».
Le militant des droits de l’enfant, Lyes Louffok, soulève par ailleurs une disposition visant les mineurs étrangers. « Le Conseil Constitutionnel a décidé de ne pas censurer l’article qui prive les jeunes majeurs « ex-MNA » du droit à un accompagnement et une protection par l’ASE de 18 à 21 ans. Ces jeunes seront donc automatiquement à la rue », alerte-t-il.
Sans grand espoir, les opposants au texte – à savoir la gauche et les associations – appellent le président de la République à ne pas promulguer la loi Immigration. Emmanuel Macron a d’ores et déjà exhorté son ministre de l’Intérieur à « tout mettre en œuvre » pour appliquer ce texte « dans les meilleurs délais ».
Héléna Berkaoui
Photo Lilia Aoudia
