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205 voix pour, 110 contre. Ce vendredi, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi portée par le député Les Républicains Éric Pauget, puis amendée par le gouvernement. Déjà voté par l’Assemblée nationale en juillet, le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.

La mesure prévoit que les policiers et les gendarmes ayant fait usage de leur arme soient présumés avoir agi légalement, sauf preuve contraire. Un dispositif qui, selon les organisations de défense des droits humains, risque de compliquer encore davantage l’accès à la justice pour les victimes et leurs proches.

Une vieille revendication de l’extrême droite

En 2007, Jean-Marie Le Pen défendait déjà l’instauration d’une présomption de légitime défense pour les policiers. Une revendication ensuite reprise par Marine Le Pen au fil de ses campagnes présidentielles. Si le dispositif finalement adopté diffère juridiquement de cette proposition initiale, il s’inscrit dans la continuité politique de cette promesse.

Initialement prévu le 10 décembre, lors d’une niche du Rassemblement national, l’examen du texte au Sénat a été avancé au 19 novembre par le gouvernement qui a choisi d’accélérer le calendrier parlementaire.

Des interventions policières mortelles

Neuf ans après la loi Cazeneuve, qui avait élargi les conditions d’usage des armes, cette nouvelle disposition suscite de fortes inquiétudes. Comme le révélait une enquête du Bondy Blog menée avec Basta!, le nombre de décès survenus lors d’interventions des forces de l’ordre a plus que doublé en vingt ans : de 10 à 20 morts par an dans les années 2000, il a atteint 65 décès en 2024. Entre 2005 et 2025, 162 personnes sont mortes à la suite d’un contrôle de police ou d’une tentative de contrôle. Les associations antiracistes alertent également sur les risques pour les personnes racisées, davantage exposées aux contrôles policiers.

Malgré une pétition réunissant plus d’un million de signatures et les mobilisations répétées des familles de victimes, le texte a été adopté. Jeudi encore, une centaine de personnes s’étaient rassemblées devant le Sénat pour dénoncer ce qu’elles qualifient de « permis de tuer ».

La gauche parlementaire a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.

Héléna Berkaoui

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